CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION PROXIVITRE POUR DEPANNAGE VITRIER ET MISE EN SECURITE
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’intervention (ci-après « les Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des sociétés composant le groupe Cevino Glass, y compris la société Cevino Glass (ci-après « le Prestataire ou le Groupe »). Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services PROXIVITRE (ci-après « le Service » ou « les Services ») proposés par une société du Groupe aux Clients personnes physiques ou morales (ci-après « les Clients » ou « le Client »). Le Client commande les Services dont les conditions d’application valent conditions générales d’exécution.
Il est proposé à la vente dans les zones géographiques définies et consultables sur le site internet proxivitre.com.
Le Service est réalisé directement par le Prestataire. Toutefois, pour certaines commandes, passées en journée ou en Horaires d’Urgence (le Service devant être réalisé (i) du lundi au vendredi de 19h à 8h, (ii) les week-ends ou (iii) les jours fériés), le Service peut être réalisé par le personnel du sous-traitant du Prestataire mandaté par le prestataire (ci-après l’« Intervenant »). Par les présentes, le Client accepte que le (s) Service soit réalisé par cet Intervenant.
Le Prestataire est le débiteur des sommes dues à l’Intervenant en contrepartie de tous les Services, en journée ou en Horaires d’Urgences, qu’il aurait exécutés au nom du Prestataire au profit du Client. Toutefois, pour se conformer aux lois en vigueur, le Client s’engage, au titre de la garantie de paiement de l’Intervenant, à régler les sommes qui lui sont dues en contrepartie du Service réalisé en journée ou pendant les Horaires d’Urgence. Le Prestataire et le Client, en vertu de l’article 1338 du code civil, sont tenus envers l’Intervenant desdites sommes et le paiement fait par le Prestataire ou le Client libère l’autre, à due concurrence.
Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de prestation des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Pour les commandes passées dans les horaires autres que les Horaires d’Urgence, les Conditions Générales sont consultables et communiquées sur le site internet proxivitre.com du Prestataire. S’agissant des commandes passées en Horaires d’Urgence, les Conditions Générales sont notamment communiquées par l’envoi d’un mail ou d’un short message service (SMS) au numéro de téléphone portable du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de prestation des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Article 2 : SERVICES et TARIFS
Le ou les Services mis à la disposition du Client sont définis à l’Annexe 1 des présentes. Le Service porte ainsi sur des mises en sécurité intervenant exclusivement sur des produits verriers (fenêtres, porte-fenêtre, vitres et vitrages, portes vitrées, baies vitrées, vitrines…) et leurs menuiseries aluminium ou PVC.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le site internet proxivitre.com du Prestataire, selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet proxivitre.com du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et envoyée au Client après la fourniture des Services commandés.
Article 2 : COMMANDE D’UNE INTERVENTION DE MISE EN SECURITE
Le Client commande auprès du Prestataire le Service d’intervention (i) via un formulaire internet suivi d’un appel téléphonique ou (ii) directement par téléphone.
Le Client donne toutes les informations nécessaires demandées et le Prestataire lui indique, dans un premier temps, le prix forfaitaire en contrepartie du Service (« Devis préalable »). Le Prestataire informe le Client que le Service commandé et les tarifs pourront être modifiés selon les constatations qui seront faites sur place par le Prestataire ou l’Intervenant conformément à l’article 4 des présentes.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement du Devis préalable par le Prestataire et envoi au Client ou à son assurance de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique (« Commande Définitive »). Le Client, en vertu de l’article L 221-28 du Code de consommation, renonce expressément à son droit de rétractation. Ainsi, il ne pourra pas se rétracter une fois que la commande ait été qualifiée de définitive.
Le Client est seul responsable des informations techniques qu’il aura fournies lors de sa commande d’une intervention de mise en sécurité.
Le Prestataire décide de l’intervention du Service et propose au Client un horaire qui prend en compte la demande du Client, le degré d’urgence, les contraintes techniques liées à cette intervention et la disponibilité de l’Intervenant.
Article 3 : CONDITIONS PREALABLES AUX TRAVAUX DE MISE EN SECURITE
Le Client est seul responsable de la demande et de l’obtention préalable de toute autorisation nécessaire à l’exécution du Service. Ces autorisations sont réputées obtenues au démarrage de la prestation de Service. Le Client est responsable d’une absence d’autorisation.
Le Client a également la responsabilité de prévenir, le cas échéant, son assurance afin d’obtenir la prise en charge totale ou partielle du Devis définitif et devra fournir une attestation de prise en charge.
Article 4 : INTERVENTION DE MISE EN SECURITE
Le Client doit être présent lors de l’arrivée du Prestataire ou de l’Intervenant et durant toute la durée de la prestation du Service.
Si une tierce personne est présente et agit au nom du Client, elle est réputée disposer du mandat nécessaire pour l’engager à l’égard du Prestataire.
Le Client doit donner libre accès aux lieux et respecter les instructions de sécurité du Prestataire ou de l’Intervenant. Si possible, les lieux doivent avoir été préalablement dégagés par le Client.
Une fois sur place, le Prestataire ou l’Intervenant vérifie si le Service commandé par le Client correspond aux travaux nécessaires à la mise en sécurité. Dans l’hypothèse où le Service commandé ne suffirait pas à mettre en sécurité les produits verriers, le Prestataire ou l’Intervenant indique au Client les travaux supplémentaires nécessaires (main d’œuvre facturable à la 1/2h ou matériel) ainsi que le nouveau devis qui vaut Devis définitif. Si le Service commandé suffit à la mise en sécurité des produits verriers, le Prestataire ou l’Intervenant confirme le Devis préalable qui vaut Devis définitif.
En tout cas, le Client donne son accord en signant le Devis définitif avant que les travaux ne démarrent.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ou l’Intervenant constaterait que le Service ne peut pas être réalisé en raison des difficultés rencontrées sur place (en particulier, difficulté d’accès de l’élément vitré cassé, absence de sécurité du vitre cassé), le Prestataire ou l’Intervenant quittera les lieux et le Prestataire recontactera le Client pour reprogrammer l’intervention du Service ou pour annuler la commande.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait le Devis définitif, le Service ne sera pas réalisé. De ce fait, le Prestataire ou l’Intervenant quittera les lieux et la commande sera considérée annulée.
Le Prestataire ou l’Intervenant intervient avec le matériel nécessaire et réalise le Service conformément aux règles du métier.
Article 5 : RECEPTION DES TRAVAUX
Une fois le Service réalisé, le Client signe un procès-verbal de réception de travaux, sur lequel il émettra le cas échéant, les réserves nécessaires et circonstanciées en cas d’anomalies et/ou malfaçons constatées. A défaut de réserves émises, le chantier sera réputé conforme aux règles de l’art. La réception des travaux libère le Prestataire de toutes ses obligations contractuelles visées dans les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article 12 relatifs aux Garanties-Responsabilités.
La signature du bon de réception de travaux sans réserve ou la signature de levée de réserves, déclenche le fonctionnement des garanties prévues à l’article 12.
Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le client doit régler préalablement à l’intervention le montant correspondant au devis préalable communiqué, par tout moyen disponible et de préférence par carte bancaire.
Durant les horaires d’urgence (article 1), si le paiement préalable du montant correspondant au devis préalable n’a pas été fait auprès du Prestataire, le client doit remettre au Prestataire ou à l’Intervenant lors de l’exécution du Service un chèque correspondant au montant du Devis définitif établi.
Celui-ci devra être encaissé dans un délai maximum de 72h à compter de l’envoi de la facture au Client après la réalisation du Service.
Dans l’hypothèse où le Client disposerait d’un accord de prise en charge de son assurance, il devra le communiquer au Prestataire préalablement à l’intervention. Si la prise en charge couvre intégralement le Devis préalable, aucun paiement ne sera demandé au Client. Si la prise en charge ne couvre que partiellement le Devis préalable, le Client versera le montant qui n’est pas pris en charge (montant de la franchise et/ou autres frais qui lui sont opposables).
La prise en charge du Service par l’assureur n’exonère pas le Client du paiement tant que l’assureur n’a pas procédé au règlement du Service commandé.
En cas de non-paiement dans les délais, il sera dû, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires au profit du vendeur. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoutera aux pénalités de retard. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité de la dette. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sous 8 jours sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur ne peut pas, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie du prix. Dans le cas d’atteinte grave au crédit de l’acheteur, en cas de faillite, redressement judiciaire, défaut de paiement à son échéance d’une précédente facture et plus généralement en cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit d’exiger des garanties complémentaires. Tout acompte versé par l’acheteur pourra être conservé par le vendeur pour couvrir tous frais éventuels induits par sa défaillance.
Article 7 : RECONTACT
Le Client autorise le Prestataire ou l’intervenant à prendre les mesures nécessaires lors de la réalisation du Service ou lors d’une visite pour prise de côte en vue du remplacement. Le Client autorise le Prestataire à et de le contacter pour établir un devis de remplacement pour les éléments vitrés ayant fait l’objet du Service. Le remplacement proposé se conformera aux normes de sécurité en vigueur notamment aux Documents Techniques Unifiés et plus généralement aux règles de l’art pour proposer un choix de verre et des techniques adaptés. Le devis précisera le type de verre (ex : feuilleté, trempé, double vitrage de sécurité), son épaisseur, le façonnage et les éléments de fixation (cadre menuiseries alu ou PVC ; éléments de fixation…) et tous autres éléments utiles.
Article 8 : ANNULATION
9.1 Annulation par le Client
En cas d’annulation de la Commande Définitive par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme de 80€ HT sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Il est précisé que cette somme au titre du préjudice subi sera également facturée au Client par le Prestataire si la cause de l’annulation est le refus du Devis définitif par le Client, notamment dans l’hypothèse où les informations erronées reçues du Client auraient empêché le Prestataire de fixer préalablement le montant du Service.
9.2 Annulation ou Suspension par le Prestataire
À tout moment, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes, aux DTU (Documents Techniques Unifiés) et plus généralement aux règles de l’art.
En cas d’annulation en raison d‘informations erronées transmises par le Client, le montant au titre du préjudice subi mentionné à l’article 9.1 ci-dessus, sera acquis au Prestataire et facturé au Client par le Prestataire.
En cas de suspension en raison des informations erronées par le Client et de reprogrammation du Service, le Client participera aux frais de déplacement du Prestataire et/ou de l’Intervenant d’un montant de 50 € TTC en journée et de 90€ TTC en horaire d’urgence (du lundi au vendredi de 19h à 8h, les week-ends et jours fériés). Une facture sera émise par le Prestataire à cet effet.
Article 10 : RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties des obligations leur incombant, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Article 11 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 : GARANTIES – RESPONSABILITES
Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être effectuée dans les 3 jours suivants la signature du bon de réception de travaux sans réserve ou la signature de levée de réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise, hormis dans le cadre des conditions prévues par les articles 1641 et suivants du code civil, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Les dommages indirects ne sauraient être pris en compte.
La garantie de nos services n’est valable que pour autant que les conditions normales d’entretien n’aient été respectées. Elle se limite strictement à la seule rectification des services que nous aurions reconnus défectueux et à condition de respecter la procédure prévue dans la présente clause. Cette garantie est limitée aux Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituelle reconnu par la jurisprudence française. Cette garantie ne saurait en aucun cas s’étendre aux frais de préjudices accessoires. Par ailleurs notre éventuelle intervention n’aura pas pour effet de prolonger la durée légale de garantie indiquée ci-dessus.
Sont exclues de cette garantie les vices apparents non mentionnés dans le procès-verbal de réception visé à l’article 5 des présentes, les dommages, détériorations et/ou défauts des Services occasionnés par la négligence du client, tel que le mauvais entretien.
Article 13 : GESTION DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les commandes passées par le Client avec le Prestataire sont soumises à la loi française. Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales devait être judiciairement annulée ou déclarée illégale, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres dispositions qui continueront à s’appliquer. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Tout litige relatif à la passation, à l’exécution et/ou à l’interprétation des commandes conclues par le Client avec le Prestataire, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.